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Depuis le 01.01.2023 plus de dossiers pro bono.

Droit civil

  • Droit de la famille au sens large

      Divorce, arrangements de résidence, pension alimentaire. Droit des biens familiaux. Règlement du partage après divorce ou décès. Sans réserve - administration.

  • Réclamations civiles

      Réclamations pour dommages et réparations : physiques ou matériels Calcul de l'indemnisation des dommages corporels et/ou moraux.

  • Droit européen de procédure et d'exécution

      JuridictionMatrimonial Créances alimentairesDécisions judiciaires, reconnaissances, actesProcédures de succession

  • Contrats et conventions

      Accords entre particuliers et entreprises Acquisitions d'entreprises.

Au niveau du juge de paix

  • Droit locatif (Flandre, Bruxelles, Wallonie)

      Loyer de la résidence principaleLoyer commercialLoyer communLoyer étudiant

  • Droit du voisin

      Constructions et plantations.Droits réels entre terrains voisins.Utilisation des terrains voisins.Droits et obligations en matière de voirie publique.Protection juridique.Conflits de voisinage.

  • Assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (règlement CEE 261/2004)

    Il s'agit de l'indemnisation de 250,00 € pour les vols jusqu'à 1 500 KM, 400,00 € pour les vols entre 1 500 et 3 500 KM et 600,00 € pour les vols de plus de 3 500 KM.

  • Droit européen de procédure et d'exécution

    Procédure de règlement des petits litiges (CE 861/2007).

Loi criminelle

  • Droit de la circulation

      Tribunal de police et recours contre les jugements des tribunaux de police.

  • Infractions, délits et crimes.

      Tant en tant que défendeur qu'en tant que partie civile avec d'éventuels dommages et intérêts.

  • Droit pénitentiaire

      Droits dans l'exécution des peines privatives de liberté. Interventions SURB, droits et obligations pénitentiaires.

Droit humanitaire et de l'immigration

Demandes d'asile et de protection internationale : mineurs et majeurs

Regroupement familial

Reconnaissance des apatrides

Dossiers de régularisation